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La loi dite paquet fiscal a instauré une réduction d'ISF en contrepartie des investissements dans les PME via les FIP.
Ce nouvel avantage s'ajoute à la réduction déjà accordée sur l'impôt sur le revenu sur ces fonds. Problème : plusieurs zones d'ombre existent encore.
Jusqu'à présent, la règle était simple : les fonds d'investissement de proximité (FIP) ouvraient droit à une simple réduction d'impôt sur le revenu. Mais, depuis
le paquet fiscal d'août 2007, certains FIP bénéficiant d'un agrément spécial permettent également une réduction de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF), plafonnée à 50 % de
son investissement. Un avantage fiscal limité toutefois à 10.000 euros. Des décrets en attente
Deux gérants, la société des Fonds d'Investissement de Bretagne et Entrepreneur Venture, ont lancé leur offre dès l'annonce de la loi. Problème : les décrets d'application ne sont pas encore sortis. La possibilité d'une double réduction d'impôt sur le revenu et sur la fortune sur le même produit est acquise. La règle est plutôt simple. Exemple : vous investissez 10.000 euros sur un FIP. La fraction éligible à la réduction d'ISF porte seulement sur la partie non cotée, soit en général 60 %. Vous obtenez donc 50 % de réduction sur 6.000 euros, soit 3.000 euros. Ensuite, vous pouvez obtenir une réduction à l'impôt sur le revenu sur la fraction non éligible à l'ISF, soit le solde de 40 %. Vous pouvez donc déduire 25 % de ce montant, soit 1.000 euros. Si le dispositif paraît clair, sa période d'application l'est moins. Le texte de loi voté cet été précisait que les épargnants avaient jusqu'au 14 juin 2008 pour profiter de la réduction ISF sur le patrimoine arrêté au 31 décembre de l'année précédente. Le piège des minimis
Mais, à ce jour, rien n'est moins sûr ! Selon le projet de décret, la réduction s'appliquerait seulement « pour l'année d'imposition qui suit celle de la souscription des parts ». L'Administration devra vite lever cette contradiction. En attendant, un seul point semble clair : toute souscription avant le 31 décembre ouvre droit à une double réduction, pouvant atteindre 16.000 euros. Autre sujet brûlant : le montant des aides dites « de minimis ». Cette règle communautaire limite les subventions accordées aux petites et moyennes entreprises. Or, la loi votée en août précise que l'investissement des FIP est considéré comme une aide ! Selon le projet d'instruction fiscale, le plafond est fixé à 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Une contrainte qui viendrait tuer dans l'ouf le dispositif FIP anti-ISF. Le sujet est en cours d'examen à Bruxelles.
Ce nouvel avantage s'ajoute à la réduction déjà accordée sur l'impôt sur le revenu sur ces fonds. Problème : plusieurs zones d'ombre existent encore.
Deux gérants, la société des Fonds d'Investissement de Bretagne et Entrepreneur Venture, ont lancé leur offre dès l'annonce de la loi. Problème : les décrets d'application ne sont pas encore sortis. La possibilité d'une double réduction d'impôt sur le revenu et sur la fortune sur le même produit est acquise. La règle est plutôt simple. Exemple : vous investissez 10.000 euros sur un FIP. La fraction éligible à la réduction d'ISF porte seulement sur la partie non cotée, soit en général 60 %. Vous obtenez donc 50 % de réduction sur 6.000 euros, soit 3.000 euros. Ensuite, vous pouvez obtenir une réduction à l'impôt sur le revenu sur la fraction non éligible à l'ISF, soit le solde de 40 %. Vous pouvez donc déduire 25 % de ce montant, soit 1.000 euros. Si le dispositif paraît clair, sa période d'application l'est moins. Le texte de loi voté cet été précisait que les épargnants avaient jusqu'au 14 juin 2008 pour profiter de la réduction ISF sur le patrimoine arrêté au 31 décembre de l'année précédente. Le piège des minimis
Mais, à ce jour, rien n'est moins sûr ! Selon le projet de décret, la réduction s'appliquerait seulement « pour l'année d'imposition qui suit celle de la souscription des parts ». L'Administration devra vite lever cette contradiction. En attendant, un seul point semble clair : toute souscription avant le 31 décembre ouvre droit à une double réduction, pouvant atteindre 16.000 euros. Autre sujet brûlant : le montant des aides dites « de minimis ». Cette règle communautaire limite les subventions accordées aux petites et moyennes entreprises. Or, la loi votée en août précise que l'investissement des FIP est considéré comme une aide ! Selon le projet d'instruction fiscale, le plafond est fixé à 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Une contrainte qui viendrait tuer dans l'ouf le dispositif FIP anti-ISF. Le sujet est en cours d'examen à Bruxelles.
Publié dans : Economie
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