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L'interdiction de fumer impossible à contrôler ?

 

Les inspections destinées à faire respecter l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics à partir de demain seraient "inapplicables et mal préparées".

 

L'Association Professionnelle des Inspecteurs de l'Action Sanitaire et Sociale (APIASS) tient à alerter. Elle a jugé mardi 30 janvier "inapplicables et mal préparées" les inspections sur le terrain destinées à faire respecter l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics à partir du 1er février.
"L'APIASS souhaite alerter sur l'inapplicabilité des mesures qui sont présentées pour trois raisons majeures: un cadre juridique inadapté, des mesures de sanctions individuelles sans prévention collective et une absence de moyens dégagés, dans une précipitation coupable", déclare l'association dans un communiqué.
"Les inspecteurs ne sont pas à ce jour assermentés", souligne l'association professionnelle, qui dénonce un "amateurisme juridique sur une des missions essentielle de l'Etat, l'inspection et le contrôle".
"Une formation rapide auprès de quelques inspecteurs a été organisée fin janvier et ceux-ci doivent diffuser cette formation en quelques jours, sans avoir de compétences préalables dans ce domaine", ajoute l'association.
 
Manque de moyens juridiques
 
Une circulaire parue au Journal Officiel du 5 décembre indique que "les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS) ont compétence pour constater les infractions à la loi, "dès lors qu'ils auront été habilités et assermentés".
Les inspecteurs soulignent qu'ils "n'ont pas les moyens juridiques de contrôler l'identité des personnes ni de recevoir les recettes des amendes qu'on leur demande de dresser".
Déjà en janvier, les syndicats représentant les cadres de la Santé, médecins de santé publique ou ingénieurs sanitaires, avaient eux aussi protesté contre les conditions d'entrée en vigueur de la loi, refusant de devenir les "pervenches" des fumeurs.
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